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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21 décembre 2012
publié le 24 janvier 2013

Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

source
autorite flamande
numac
2013035058
pub.
24/01/2013
prom.
21/12/2012
ELI
eli/arrete/2012/12/21/2013035058/moniteur
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21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 68;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 décembre 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros )

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CB0 CB011 0100

CED

58.174


CLD

58.174


LB0/1LC-H-5-Z/IS

LB0 LC146 6131

CED

25.000


CLD

25.000

EB0/1EF-B-2-Z/WT

EB0 EF100 3300

CED

20.000


CLD

20.000

EB0/1EF-B-2-Z/WT

EB0 EF102 3300

CED

7.800


CLD

7.800

NF0/1NF-C-2-G/WT

NF0 NF333 6331

CED

2.800


CLD

2.800

NF0/1NF-C-2-D/WT

NF0 NF341 3300

CED

2.574


CLD

2.574

total

58.174

58.174

58.174

58.174


Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, Ph. MUYTERS

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