20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre d'évaluation pour les nouvelles formations à transformer et les nouvelles formations HBO 5

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye, le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5, notamment l'article 22, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 relatif à la désignation de l'organe d'accréditation de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'évaluation pour « l'évaluation nouvelle formation HBO 5 », adopté le 8 juillet 2013 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, joint en annexe au présent arrêté, est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET