20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant transfert du crédit et de l'autorisation inscrits respectivement aux allocations de base 61.17 et 99.17 du programme 35.40

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 78;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 29;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;

Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Les crédits ouverts pour les allocations de base des différents programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'en-tête du tableau de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 et répartissant les crédits provisionnels inscrits au budget, la mention « CND » est remplacée par « COD ».

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, la mention « (en milliers d'euros ) » est remplacée par « (en euros) ».

Art. 4.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet relatif à une première répartition des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie, la mention « en euros » doit être insérée en tête du tableau de l'arrêté.

Art. 5.Dans le tableau de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 en vertu de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, le montant « 1 » milliers d'euros, mentionné en regard de l'allocation de base 12.10 du programme 99.10 et de l'allocation de base 12.14 du programme 99.10, respectivement dans la quatrième et la neuvième colonne, est remplacé par « 0,5 » (milliers d'euros).

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (programmes 45.2 et 45.5), les libellés des allocations de base ci-dessous doivent être remplacés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le crédit, respectivement l'autorisation d'engagement, inscrits respectivement aux allocations de base 61.17 et 99.17 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont transférés conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.40 est réparti comme suit : (en euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget.

Art. 10.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN