20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la dissolution sans liquidation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, § 1er ; - le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, tel que modifié par l'article 9 du décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès) ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ; - le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles III.1 et III.2 ; - le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès), l'article 3, alinéa 3, 4, 6, 9, 81 et 82.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juillet 2020. - Le Conseil flamand de l'Enseignement a donné son avis le 27 août 2020. - Le Conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » a donné son avis le 27 août 2020. - Le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) a donné son avis le 7 septembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.120/1 le 3 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - A la suite de l'Accord gouvernemental flamand 2019-2024, le Parlement flamand a adopté le 17 juin 2020 le décret portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds ». Ce décret règle dans le premier chapitre les conditions et les modalités de dissolution de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ». Un certain nombre de missions confiées au gouvernement dans ce décret sont exécutées par le présent arrêté. Les modifications nécessaires sont également apportées à la réglementation pertinente.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° « Agentschap Innoveren en Ondernemen » : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ;2° département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° ministre : le ministre flamand compétent pour l'économie, le ministre flamand compétent pour l'emploi et le ministre flamand compétent pour les compétences ;4° « Vlaamse Agentschap voor Ondernemersvorming » : l'Agence autonomisée externe de droit public dotée de la personnalité juridique, créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » ;5° « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » : l'Agence autonomisée externe de droit public, créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle). CHAPITRE 2. - Diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » et réglant le transfert de ses activités et de son actif au département, au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) Section 1re. - Procédure

Art. 2.§ 1er. Dans le cadre de la préparation de la dissolution sans liquidation de l'agence autonomisée externe de droit public dénommée « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » et du transfert de l'ensemble de son actif, de ses activités et des droits et obligations au département, au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen », l'administrateur délégué faisant fonction de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » rédige les documents suivants : 1° un aperçu intermédiaire qui se compose des comptes annuels 2019, complété par les informations de synthèse les plus récentes telles qu'elles ont été communiquées au conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » pour l'année 2020, y compris un inventaire détaillé de tous les droits et obligations du « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » et avec mention de la valeur de ces droits et obligations au 31 décembre 2020, et les règles d'évaluation utilisées pour cette évaluation, le cas échéant ;2° un rapport spécial de l'administrateur délégué faisant fonction de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming », comprenant des précisions sur l'aperçu intermédiaire visé au point 1°. L'aperçu intermédiaire visé à l'alinéa 1er, 1°, énumère dans quatre rubriques distinctes les éléments patrimoniaux et les activités de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » dont il est proposé de les transférer respectivement au département, au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » et au « Fonds voor Innoveren en Ondernemen » visé au chapitre VII du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. § 2. L'aperçu intermédiaire visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, se base sur les prescriptions applicables au « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming ».

Art. 3.L'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, mentionne, outre un aperçu général de la composition de l'actif de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming », le cas échéant, une spécification des données suivantes : 1° un inventaire détaillé de la composition du patrimoine immobilier du « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » ;2° un inventaire détaillé des droits intellectuels dont la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » est le titulaire ;3° un aperçu détaillé des conventions permanentes en cours et, le cas échéant, des engagements permanents en cours d'une autre source de droit qui engagent la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » ;4° un aperçu détaillé de l'effectif du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming », avec mention du statut de chacun des membres du personnel ;5° un relevé détaillé des litiges juridiques dans lesquels la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » est impliquée, avec une description détaillée de l'identité des parties adverses et de la nature du litige et, le cas échéant, de la juridiction saisie du litige, ainsi qu'un relevé des jugements déjà rendus, avec indication de leur portée.

Art. 4.Une copie de l'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, et du rapport spécial visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, est transmise au Ministre, ainsi qu'au Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, en même temps que les comptes de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » sur les deux derniers exercices comptables pour 2020.

Art. 5.§ 1er. Le Ministre flamand, compétent pour la politique budgétaire, transmet sans délai au Ministre les éventuelles remarques relatives à l'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Le Ministre approuve l'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°. Si nécessaire, le Ministre peut apporter des modifications à l'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, à la lumière ou non des remarques éventuelles du Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire. § 2. La décision d'approbation visée au paragraphe 1er, alinéa 2, entraîne de plein droit, en exécution de l'article 3 du décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée de droit public « Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre », réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès), les transferts résultant de l'actif, des droits, obligations et activités de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » au Département, au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » et au « Fonds voor Innoveren en Ondernemen ».

Art. 6.Lors de l'approbation définitive des comptes annuels pour l'année 2020 par le conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » avec, le cas échéant, également la décharge des administrateurs, auditée par un réviseur d'entreprises agréé, la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » joint un rapport spécial expliquant les principales préoccupations et différences entre les comptes annuels clôturés et l'aperçu intermédiaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Art. 7.Les transferts visés à l'article 5, § 2, sont opposables aux tiers à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Section 2. - Diverses mesures particulières

Art. 8.Lorsqu'il ressort de l'aperçu intermédiaire et de l'inventaire visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, que l'actif de l'Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs contient des éléments d'actif dont l'opposabilité à des tiers requiert des mesures particulières, y compris, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le Ministre est habilité et chargé de prendre ces mesures particulières, y compris l'accomplissement des formalités précitées.

Le Ministre peut, le cas échéant, déléguer l'exécution des mesures particulières visées à l'alinéa 1er, aux fonctionnaires dirigeants du département, du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et de l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen », chacun en ce qui concerne leurs compétences. CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30

avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur

Art. 9.Dans l'article 1er, 14°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les mots « du « Hermesfonds » » sont remplacés par les mots « du « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat » ».

Art. 10.Dans l'article 4, alinéa 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 11.Dans les articles 8, 11 et 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2014 et 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 12.Dans les articles 9, 10, 12, alinéa 1er, les articles 13, 17, 18, 19, alinéa 1er, les articles 20, 25 et 26 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 13.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 10 mai 2019, les mots « Hermesfonds » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 14.Dans l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18

février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole

Art. 15.Dans l'article 1er, 14°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 16.Dans les articles 8, 9, 10, 11, 12, alinéa 1er, les articles 13, 17, 18, 19, alinéa 1er, les articles 20, 25 et 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 17.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 10 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 18.Dans l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le mot « Hermesfonds » est chaque remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 19.A l'annexe du même arrêté le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 20.A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, au domaine politique de l'économie, il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : « 6° l'entrepreneuriat, y compris les stages rémunérés dans ce cadre ».

Art. 21.A l'article 10, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « y compris la formation des classes moyennes et des entrepreneurs, mais » est abrogé ;2° le membre de phrase « et la formation d'entrepreneurs, y compris les stages rémunérés dans ce cadre » est ajouté au membre de phrase « à l'exception de la formation agricole et horticole ».

Art. 22.Dans l'article 25, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 2° est abrogé. Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen »

Art. 23.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen », remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est complété par un point 15°, rédigé comme suit : « 15° l'encouragement de l'entrepreneuriat. ». Section 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

octobre 2005 relatif à la composition du « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'enseignement)

Art. 24.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 relatif à la composition du Conseil flamand de l'enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 novembre 2013 et 14 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 6° bis, rédigé comme suit : « 6° bis Département de l'Emploi et de l'Economie sociale : le département visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;» ; 2° le point 15° est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 5, 1°, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 novembre 2013 et 14 septembre 2018, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ». Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études

Art. 26.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2018, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ». Section 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences

Art. 27.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 décembre 2013 et 28 septembre 2018, le point 1° est abrogé. Section 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

octobre 2007 établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « politique d'encadrement »

Art. 28.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « politique d'encadrement », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 20° est remplacé par ce qui suit : 20° « Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat » : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;».

Art. 29.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 7° est remplacé par ce qui suit : 7° un représentant de l'« Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat » ;». Section 9. Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

octobre 2007 établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « Crédit levier - Formations »

Art. 30.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « Crédit levier - Formations », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 17° est remplacé par ce qui suit : 17° « Agentschap Innoveren en Ondernemen » (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) ;».

Art. 31.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 7° est remplacé par ce qui suit : 7° un représentant de l'« Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat » ;». Section 10. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base

Art. 32.Dans l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les mots « de l'« Hermesfonds » » sont chaque fois remplacés par les mots « du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 33.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les mots « de l'« Hermesfonds » » sont chaque fois remplacés par les mots « du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 34.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 8 juin 2018, les mots « Hermesfonds » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 11. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire

Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2013 portant exécution du décret relatif à la structure des certifications du 30 avril 2009 en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles et en matière de reconnaissance des qualifications d'enseignement pour l'enseignement secondaire après secondaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juillet 2015, 7 juillet 2017 et 14 septembre 2018, le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° « Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat » : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; ».

Art. 36.A l'article 8, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ».

Art. 37.Dans l'article 11, alinéa 2, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2014, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ». Section 12. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand

Art. 38.Dans l'article 13/4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les mots « Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation » sont remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 13. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18

décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds

Art. 39.Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds, les mots « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) sont remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 40.Dans l'intitulé du chapitre 2 du même arrêté, le membre de phrase « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » (« Hermesfonds ») est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 41.Dans les articles 2 et 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 42.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même arrêté, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 43.A l'article 5 du même arrêté le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 44.Dans l'intitulé du chapitre 4 du même arrêté, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 45.A l'article 6, § 4, du même arrêté, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 14. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12

mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche

Art. 46.Dans l'article 1er, 3°, article 3, alinéa 5, articles 6, 7, 9, alinéa 2, articles 11, 13, 14, alinéa 1er, alinéas 16, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 32, alinéas 1er et 2, articles 35, 37, alinéa 1er, articles 38 et 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour des projets de recherche en vue de la réalisation de recherches doctorales ou postdoctorales en collaboration avec des organismes de recherche, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 47.Dans l'article 6/1, alinéas 1er et 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 48.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 49.Dans l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 15. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12

mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre

Art. 50.Dans l'article 1er, 3°, article 3, alinéa 5, article 6, alinéas 1er et 2, article 7, alinéas 1er et 6, article 8, alinéas 1er et 4, article 9, alinéas 1er et 3, article 10, alinéa 1er, article 11, alinéa 2, articles 13, 14, 15, 17, 19, 21, alinéas 1er et 2, article 22, alinéa 1er, articles 23, 25, 26, 27, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 38, alinéas 1er et 2, articles 41, 43, alinéa 1er, articles 44 et 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 51.Dans l'article 28 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 52.Dans l'article 37, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 16. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12

mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre

Art. 53.Dans l'article 1er, 3°, article 3, alinéa 4, l'article 6, alinéas 1er et 2, article 7, alinéas 1er et 6, article 8, alinéas 1er et 3, article 9, alinéa 1er, article 10, alinéa 2, articles 13, 14, 16, 18, 20, alinéas 1er et 2, article 21, alinéa 1er, articles, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 37, alinéas 1er et 2, articles 40, 42, alinéa 1er, articles 43 et 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 54.Dans l'article 12 du même arrêté, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 55.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 56.Dans l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 17. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22

décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche

Art. 57.Dans l'article 1er, 2°, article 3, alinéa 5, article 6, alinéas 1er et 2, articles 7, 8, alinéa 2, articles 10, 11, 12, 14, 16, 18, alinéas 1er et 2, article 19, alinéa 1er, articles 20, 22, 23, 24, 25, § 1er, alinéa 1er, articles 27, 28, 31, 32, 33, 34, 36, 39, 41, alinéa 1er, et l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 58.Dans l'article 6/1, alinéas 1er et 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 59.Dans l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 60.Dans l'article 35, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 18. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

février 2018 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail (« Comité voor Kleinhandel »)

Art. 61.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2018 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail, les mots « Fonds Hermès » » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 19. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23

février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat

Art. 62.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « , de » est remplacé par le membre de phrase « et de » ;2° les mots « et de l'Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs Syntra Vlaanderen » sont abrogés. Section 20. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23

février 2018 réglant le cofinancement de la recherche et du développement dans le cadre de marchés publics

Art. 63.Dans l'article 1er, 2°, article 2, alinéa 1er, article 7, alinéa 1er, article 9, alinéas 4, 5 et 6, article 10, alinéa 1er, article 11, 14, 16, alinéa 1er, et article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 réglant le cofinancement de la recherche et du développement dans le cadre de marchés publics, le mot « Hermesfonds » est chaque fois remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 21. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances

Art. 64.Dans l'article 1er, 1°, article 3, alinéa 2, article 4, § 2, alinéa 2, article 7, alinéa 1er, article 8, alinéa 1er, article 9, alinéas 3 et 4, articles 11, 12, 13, 15, § 1er, articles 16, 18, alinéas 1er et 2, articles 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, § 1er en § 2, alinéa 2, articles 30, 31, 32, 33, 35, 38, 40, alinéa 1er, et l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 réglementant les aides aux projets de recherche et développement collectifs et de diffusion collective des connaissances, les mots « Fonds Hermès » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 65.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, les mots « Fonds Hermès » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ».

Art. 66.Dans l'article 34, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « Hermesfonds » est remplacé par les mots « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ». Section 22. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er

juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire

Art. 67.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 portant certaines mesures concernant la modernisation de l'enseignement secondaire, les mots « Syntra Flandre » sont remplacés par les mots « l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ». Section 23. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

juin 2018 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, en ce qui concerne la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les rôles sociaux

Art. 68.Dans l'article 10, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, en ce qui concerne la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les rôles sociaux, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ». Section 24. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

Art. 69.Dans l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, les mots « « Syntra Vlaanderen » et » sont abrogés. Section 25. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24

mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

Art. 70.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 13° est abrogé ;2° le point 15° est remplacé par ce qui suit : « 15° l'offre en formations dans l'apprentissage et aux parcours d'entrepreneuriat, telle qu'organisée par les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, telle que visée à l'article 2, 15°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding) ».

Art. 71.Dans l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes apportées : 1° dans l'alinéa 2 les mots « et l'Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen » sont abrogés.2° dans l'alinéa 3, le point 2° est abrogé. Section 26. - Modifications de l'Arrêté relatif à la surveillance de

la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019

Art. 72.A l'article 1er de l'Arrêté relatif à la surveillance de la qualité pour les Domaines politiques de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 19 juillet 2019, le point 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° « Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat » : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ( (Agentschap Innoveren en Ondernemen) ; ».

Art. 73.A l'article 5, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots « Syntra Flandre » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ».

Art. 74.A l'article 9, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, les mots « Syntra Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ».

Art. 75.Dans l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, les mots « et Syntra Flandre » sont supprimés ;2° dans le point 3°, le membre de phrase «, Syntra Flandre » est abrogé. Section 27. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Art. 76.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ; ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 77.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités des présidents, des commissaires communautaires et des membres du conseil d'administration et de la commission de pratique de `l'Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen', modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008 ;2° l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 mai 1991 portant les règles particulières relatives à l'exercice de la mission des commissaires communautaires auprès du « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008 ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant les indemnités des présidents et membres des commissions du « Vlaams Instituut voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 mai 2002 et 14 mars 2008 ;4° l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au statut du secrétaire d'apprentissage, modifié par les arrêtés des 14 mars 2008 et 19 juin 2009 ;5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen ».

Art. 78.Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 79, 80, 81 et 82 du décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès), entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 79.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Art. 80.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions, et le ministre flamand qui a les compétences dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS