20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, en ce qui concerne l'admission de personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 avril 2014 ;

Vu l'avis n° 56.276/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6bis de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983, les mots « ou pour des personnes handicapées majeures atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés entre les mots « d'un hébergement, » et les mots « l'intervention ».

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 février 2011 et 1er juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots « ou si elles sont atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés après les mots « Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés » ;2° dans le tableau I, les mots « et personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés après les mots « personnes atteintes d'un handicap moteur groupe B ».

Art. 3.A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le tableau II, les mots « ou personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés après les mots « handicapés physiques ou moteurs sévères » ;2° dans le tableau II, les mots « et personnes handicapées atteintes d'une lésion cérébrale non congénitale » sont insérés après les mots « groupe B catégories 2-8-9 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN