20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement d'un point d'appui pour la gestion des connaissances et le réseautage en matière d'aide et de services en faveur des sous-groupes cibles spécifiques de personnes handicapées, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 7, 1°, et l'article 8, 6°, inséré par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement d'un point d'appui pour la gestion des connaissances et le réseautage en matière d'aide et de services en faveur des sous-groupes cibles spécifiques de personnes handicapées ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2014 ;

Vu l'avis 56.277/1 du Conseil d'Etat, rendu le 27 mai 2014, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à l'agrément et au subventionnement d'un point d'appui pour la gestion des connaissances et le réseautage en matière d'aide et de services en faveur des sous-groupes cibles spécifiques de personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2007 et 7 octobre 2011 : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° l'organisation est créée sous la forme d'une association sans but lucratif dont le conseil d'administration comprend quinze membres au moins.Au moins deux tiers des membres représentent des organisations qui travaillent avec ou pour des personnes handicapées. Les autres membres sont des experts. Deux membres du personnel sont désignés par l'agence, assistent aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote ; » ; 2° au point 3°, le membre de phrase « point 1° » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 1er, § 2 ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN