20 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999, 28 mars 2003, 22 décembre 2003 et 1er mars 2007, notamment l'article 2, § 1er, 6°;

Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, donné le 16 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 11 décembre 2007, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 19 février 2008;

Vu l'avis n° 44.371 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° et 85bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 déterminant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétal et pour le contrôle de ce matériel, est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe II du même arrêté, la rubrique A3 est remplacée par les dispositions suivantes : « A.3 La déclaration officielle des faits constatés lors d'un contrôle destiné à des tiers; prélèvement d'échantillons sur demande de tiers; déplacement inutile du fait du demandeur : par déplacement : 50 EUR par lot échantillonné : 5 EUR ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe Ire. - Rétributions pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés (euros) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel.

Bruxelles, le 20 juin 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS