20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de « De Werkvennootschap » et aux modalités de leur prestation de serment

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public « De Werkvennootschap », l'article 6, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2018 ;

Vu l'avis n° 63.715/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux membres du personnel suivants de « De Werkvennootschap » : 1° M.Wouter Casteels ; 2° M.Alain Cox.

Art. 2.Les membres du personnel, visés à l'article 1er du présent arrêté, prêtent préalablement à l'exercice de leur fonction le serment, visé à l'article 6, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public « De Werkvennootschap », devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative.

Le greffier en chef du tribunal de première instance où un membre du personnel a prêté le serment, transmet au greffier des tribunaux de première instance du ressort dans lequel celui-ci doit exercer ses fonctions, une copie de l'acte de désignation et de l'acte de prestation de serment.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, B. WEYTS.