20 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 26, 2°, du décret du 14 juillet 2006 modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, article 2, alinéa premier, modifié par le décret du 16 juin 2006;

Vu le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, modifié par le décret du 14 juillet 2006, article 27, premier alinéa, 6°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire, article 9;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (avis à communiquer dans un délai de trente jours);

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire, et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007 et 14 décembre 2007, est complété par un alinéa quatre ainsi rédigé : « Les amendes administratives imposées aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire en vertu de l'article 25, § 2, du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, sont recouvrées par les fonctionnaires du « Vlaamse Belastingsdienst ». »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.L'article 26, 2° du décret du 14 juillet 2006 modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique entre en vigueur le 1er mars 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'intégration civique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN