20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, pour ce qui est de la cessation de la subvention pour l'ancien pacte des générations et de sa conversion pour les organisateurs dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12 ;

Vu l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.791/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre 10 de l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017, la section 1/1, qui se compose des articles 90 à 94, est abrogée.

Art. 2.L'article 100/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017, est renuméroté article 100/2.

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2017, il est inséré un article 100/3 rédigé comme suit : «

Art. 100/3.Pour les organisateurs de lieux d'accueil dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale auxquels avait été octroyé une subvention au titre de l'ancien pacte des générations de Kind en Gezin telle que visée à l'article 90, tel qu'applicable avant le 1er janvier 2019, cette subvention est convertie le 1er janvier 2019 en une subvention pour l'initiative d'accueil extrascolaire visée aux articles 19 à 31. Le montant de la subvention après conversion ne peut pas dépasser le montant de la subvention pour l'ancien pacte de solidarité des générations auquel l'organisateur était éligible.

Pour chaque organisateur, Kind en Gezin calcule le nombre de places d'accueil que l'organisateur peut réaliser en fonction du montant de la subvention à convertir, mentionné à l'alinéa 1er. L'organisateur communique à Kind en Gezin s'il veut et peut réaliser la conversion de la subvention et le nombre calculé de places d'accueil.

S'il reste des moyens après que la subvention a été convertie conformément aux alinéas 1er et 2, le Ministre peut décider de les attribuer aux organisateurs visés à l'alinéa 1er. Le Ministre peut préciser d'autres conditions ou critères à cet effet. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE .