20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 56;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0/1CB-G-2-Z/PR

CB0 CB024 0100

CED

83.472

CLD

83.472

LB0/1LC-H-2-X/IS

LB0 LC146 6131

CED

83. 472

CLD

83.472

total

83.472

83.472

83.472

83.472

Règles de redistribution entre les types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, Ph. MUYTERS