20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil communal, du conseil de district et du conseil provincial

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 38, § 2, alinéa cinq, inséré par le décret du 2 juin 2006 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 relatif à l'administration locale, l'article 36, § 2, alinéa cinq, l'article 126, alinéa premier et l'article 517 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et fixant les modèles des actes de formation de groupe ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et fixant le modèle de l'acte de formation de groupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 fixant les modèles des actes tel que la formation de groupe en exécution des articles 38 et 276 du décret communal et de l'article 38 du décret provincial ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 7 mars 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 36, § 2, alinéa cinq, et de l'article 517 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil communal est rédigé selon le modèle G26c, repris dans l'annexe 1re, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 2.En exécution de l'article 126, alinéa premier du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil de district est rédigé selon le modèle D26c, repris dans l'annexe 2, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 3.En exécution de l'article 38, § 2, alinéa cinq, du décret provincial du 9 décembre 2005, l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil provincial est rédigé selon le modèle P26c, repris dans l'annexe 3, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'article 2 de arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et fixant les modèles des actes de formation de groupe est abrogé.

Art. 5.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et fixant le modèle de l'acte de formation de groupe est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 fixant les modèles des actes tel que la formation de groupe en exécution des articles 38 et 276 du décret communal et de l'article 38 du décret provincial est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2018.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

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