19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 relatif au service d'encadrement pédagogique de l'ARGO

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment les articles 32, 5o et 55, § 3;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment les articles 34, 3o, 68 et 75, § § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 relatif au service d'encadrement pédagogique de l'ARGO;

Vu l'avis du Conseil central de l'Enseignement communautaire, donné le 30 mai 2002, et ratifié le 24 octobre 2002;

Vu le protocole no 123 du 22 avril 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du comité sectoriel X;

Vu l'avis no 35.669/1/V de la section législation du Conseil d'Etat, rendu le 28 juillet 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 relatif au service d'encadrement pédagogique de l'ARGO, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1992, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN