19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal no 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat.

Vu le décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, notamment l'article X. 60;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 mai 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 13 juin 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 30 jours;

Vu l'avis no 35.668/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, 1o et 2o, de l'arrêté royal no 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, les mots "enseignement fondamental ou secondaire ordinaire" sont remplacés chaque fois par les mots "enseignement fondamental et/ou enseignement secondaire ordinaire et spécial".

Art. 2.Dans l'article 4, § 2, d), du même arrêté, les mots " et ceux de l'enseignement spécial" sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN