19 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province d'Anvers dans une catégorie supérieure au sens de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 ;

Considérant que la classification de cours d'eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure est rendue possible lorsqu'il existe un accord à ce sujet entre le présent gestionnaire des eaux et le futur gestionnaire des eaux ;

Considérant l'accord de l'administration communale de Baerle-Duc du 20 octobre 2016 sur la classification de cours d'eau non navigables de la troisième catégorie en deuxième catégorie ;

Considérant l'accord de la Wateringue « De Oostelijke Mark » du 22 décembre 2016 sur la classification de cours d'eau non navigables de la troisième catégorie en deuxième catégorie dans la commune de Baerle-Duc ;

Considérant l'accord du conseil provincial de la province d'Anvers du 9 mars 2017 sur la classification de cours d'eau non navigables de la troisième catégorie en deuxième catégorie dans la commune de Baerle-Duc ;

Considérant que, sur la base des accords obtenus, les modifications des classifications de cours d'eaux non navigables de troisième catégorie en deuxième catégorie en exécution de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, telles que reprises sur le plan en annexe au présent arrêté, peuvent être approuvées ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sur le territoire de la province d'Anvers, sur la base de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les cours d'eau de la troisième catégorie dans la commune de Baerle-Duc sont classés dans la deuxième catégorie, tels qu'indiqués sur le plan en annexe 1.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE