19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Plan d'Action sur l'Achat public innovant 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie) est chargée en 2013 de poursuivre l'exécution du Plan d'Action sur l'Achat public innovant.

Art. 2.La délégation au Ministre flamand compétent pour la politique d'innovation technologique pour engager au maximum 10 millions d'euros pour des dépenses relatives à l'achat public innovant (répartis sur les budgets 2008-2012), est prolongée jusqu'à fin 2013 en vue de continuer la mise en oeuvre du Plan d'Action sur l'Achat public innovant.

Art. 3.La délégation à chaque Ministre flamand pour engager et affecter au maximum 1 million d'euros à des dépenses de cofinancement dans le cadre de l'achat public innovant effectuées en accord avec le Ministre flamand, compétent pour la politique d'innovation technologique, en pour autant que les crédits sont disponibles, est prolongée jusqu'à fin 2013.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN