19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cessation de la représentation de la Flandre à l'étranger par des conseils agricoles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Régent du 28 mai 1946 fixant le statut des attachés agricoles adjoints à des postes diplomatiques à l'étranger, modifié par les arrêtés royaux des 29 juillet 1960 et 11 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 portant règlement organique des attachés agricoles, modifié par l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 et les arrêtés royaux des 29 juillet 1960 et 11 janvier 1993;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux attachés agricoles et attachés agricoles adjoints;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement flamand;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2008 la représentation de la Flandre à l'étranger par des conseils agricoles n'est plus une nécessité fonctionnelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est mis fin à la représentation de la Flandre à l'étranger par des conseils agricoles à partir du 1er janvier 2008.

Art. 2.Il est mis fin de façon honorable à la désignation de M. Jan Adriaensens, à Paris, à partir du 1er janvier 2008.

Art. 3.Il est mis fin de façon honorable à la désignation de M. Dirk Bergen, à Berlin, à partir du 1er janvier 2008.

Art. 4.Il est mis fin de façon honorable à la désignation de M. Joris Vaerewyck, à La Haye, à partir du 1er janvier 2008.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS