19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 6, 2° et l'article 8, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 23 avril 2004, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 17 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 19 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de l'assistance par le biais d'interprètes gestuels doit être garantie sans tarder par la modification des règles de prise en charge des frais par le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap";

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'alinéa deux de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2005, le nombre "36" est remplacé par le nombre "50".

Art. 2.Dans l'alinéa quatre de l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000, les points 1° et 3° sont abrogés.

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les heures d'assistance effectivement prestées par des interprètes gestuels, la durée des déplacements non comprise, telles qu'elles se révèlent des états des prestations, sont rémunérées au prorata de 30,47 euros par heure entière ou commencée facturée.

Ce montant est ajusté annuellement au 1er janvier, suivant la formule suivante : [30,47 x indice décembre [année - 1]/indice décembre [année - 2]. »

Art. 4.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005 et 7 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « L'agence subventionne les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central d'interprétation autorisé, tel que visé à l'article 11, sur une base annuelle, au prorata d'un montant forfaitaire de 31 euros par heure, multiplié par 9 500 heures.»; 2° le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 22 juillet 2005 et 7 juillet 2006, le nombre "9 000" est remplacé par le nombre "12 000".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE