19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets, dans le cadre de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, pour l'année budgétaire 2002 vers les allocations de base fonctionnelles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment les articles 47 et 58;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 19 juillet 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT de quelques projets TCT prévue par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année 2002 en vertu de l'article 47 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens d'existence nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de suppression du jour de carence, de congé complémentaire, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, de régularisation TCT, de création d'emplois TCT, d'encadrement, de gestion et de formation, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année 2002 en vertu de l'article 58 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Aide sociale et l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS