19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. Antwerpse Rolkar pour le projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite »

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 réglant l'octroi de subventions aux « Services de transport adaptés aux personnes handicapées »;

Vu l'accord budgétaire, donné le 18 juillet 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une subvention plafonnée à 168.600 euros est octroyée à la l'a.s.b.l. Antwerpse Rolkar, Binnenplein 18/5, 2600 Berchem, en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les frais du projet « Services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite ». § 2. La subvention est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Toute annonce, toute information et toutes autres formes de communication sur ce projet doit mentionner qu'il s'inscrit dans le cadre de la politique de l'égalité des chances de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement ainsi que le logo de l'Egalité des Chances;2° le service de transport a pour mission de proposer des services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite. En fonction des carences régionales dans les transports publics : - des trajets de pont sont prévus en sus de l'offre existante; - au besoin, des trajets de « porte en porte » sont proposés. 3° L'organisation siège dans le groupe de pilotage que l'Egalité des Chances en Flandre peut créer pour les différents projets de transport subventionnés.

Art. 2.§ 1er. La subvention est à charge de la division organique 11, programme 11.4, article 33.13 « Mobilité des personnes handicapées en Flandre » du budget 2002 de la Communauté flamande; § 2. La subvention est une intervention financière dans les frais d'exécution de ce projet.

Art. 3.La subvention est versée au compte 001-157397-59 de l'a.s.b.l.

Antwerpse Rolkar, Binnenplein 18/5, 2600 Berchem.

Art. 4.La subvention est réglée en deux tranches : - 134.880 euros, la première tranche de 80 % est payée après la signature du présent arrêté et après l'achèvement de la procédure d'engagement; - 33.720 euros, la deuxième tranche de 20 % est payée dans la mesure où le décompte le justifie et après production : 1° d'une créance pour le montant global avec mention du montant déjà versé comme avance par « Egalité des Chances en Flandre » (en trois exemplaires);2° d'un relevé de compte signé, daté et détaillé des recettes et dépenses du projet (en trois exemplaires);3° des pièces justificatives nécessaires (en deux exemplaires);4° d'un rapport d'activité tel que défini par le règlement de subvention en matière de services de transport adaptés aux personnes handicapées.

Art. 5.Un fonctionnaire délégué du Ministère de la Communauté flamande ou de la Cour des Comptes peut contrôler sur place les pièces justificatives.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Egalité des chances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement M. VOGELS