19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de "Export Vlaanderen" (Office flamand pour la promotion des exportations de la Flandre), notamment l'article 20, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de "Export Vlaanderen", donné le 23 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du Budget, donné le 23 juillet 2001;

Vu le protocole n° 163.171 du 14 juin 2001 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis (numéro 32.224/3) du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article I, 1, 7° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, les mots " à l'exception des représentants économiques flamands" sont supprimés.

Art. 2.A l'article XIV 14 du même arrêté dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : § 2. Cette disposition ne s'applique pas aux représentants économiques flamands de Export Vlaanderen."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS