19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le banking de certificats d'électricité écologique et certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 7.1.6., § 2, l'article 7.1.7, § 2, l'article 7.5.1, l'article 8.4.1, 9° et l'article 8.7.1 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Instance de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité), rendu le 21 octobre 2014 ;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que l'obligation courante de banking des volumes des certificats expire le 1er janvier 2015. A partir de cette date, les gestionnaires de réseau peuvent introduire les certificats sur le marche, ce qui déstabiliserait sérieusement le marché des certificats. La soudaine baisse en valeur des certificats pourrait causer des problèmes financiers aux exploitants et conduire à un arrêt des installations. Dans son avis du 21 octobre 2014, la VREG a conclu qu'on ne s'attend pas à ce que des pénuries se produisent sur les marchés des certificats dans les périodes de banking actuellement fixées si le régime actuel n'est pas modifié. Le régulateur estime dès lors, qu'il n'est pas indiqué d'introduire ces certificats sur le marché à court terme, ce qui est confirmé par l'inspection des finances dans son avis du 14 novembre 2014. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la confiance légitime et de la stabilité du marché, il faut dès lors, que le Gouvernement prenne une décision sur la prolongation du délai d'immobilisation avant cette date ;

Vu l'avis 56.867/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6.4.14/1, § 1er, de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du 10 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, b), la date « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date « 1er juillet 2016 » ;2° au point 2°, b), la date « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date « 1er juillet 2016 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre flamande ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM