19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant expansion de la wateringue "Het Velpedal" au niveau de sous-bassin de la Velpe sur le territoire de la province du Brabant flamand et l'abrogation de la wateringue de Winge et de la Meenselbeek et de la wateringue de Binkom

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, et 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007 et 7 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant qu'un avant-projet a été établi visant l'expansion de la wateringue du Velpedal afin d'adapter les délimitations de leur zone au niveau du sous-bassin de la Velpe sur le territoire du Brabant flamand dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues afin d'aboutir à une concrétisation plus effective des objectifs mentionnés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 12 août 2008 au 11 septembre 2008 inclus dans la commune de Bierbeek;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 24 juillet 2008 au 22 août 2008 inclus dans la commune de Boutersem;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1 août 2008 au 30 août 2008 inclus dans la commune de Lubbeek;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 14 août 2008 au 14 septembre 2008 inclus dans la ville de Tirlemont;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 25 juillet 2008 au 25 août 2008 inclus dans la commune de Glabbeek;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 28 juillet 2008 au 27 août 2008 inclus dans la commune de Kortenaken;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 22 août 2008 au 21 septembre 2008 inclus dans la ville de Halen;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1er août 2008 au 30 août 2008 inclus dans la commune de Bekkevoort;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 29 juillet 2008 au 29 août 2008 inclus dans la commune de Geetbets;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 1er août 2008 au 1er septembre 2008 inclus dans la ville de Zoutleeuw;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 5 septembre 2008 au 5 octobre 2008 inclus dans la commune de Linter;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 24 juillet 2008 au 25 août 2008 inclus dans la commune de Tielt-Winge;

Considérant l'avis favorable conditionnel de la wateringue "De Grote Gete", donné le 20 août 2008;

Considérant l'avis favorable de la wateringue en expansion, la wateringue Velpedal, donné le 23 septembre 2008;

Considérant l'avis défavorable de la wateringue "De Natten Nest", donné le 29 juillet 2008, qui s'oppose à la réduction de son territoire;

Considérant que cette réduction est très limitée en termes de superficie et que l'adaptation a pour but de suivre les limites du système d'eau;

Considérant l'avis favorable de la wateringue "De Mene", donné le 16 septembre 2008;

Considérant l'avis favorable de la wateringue de Saint-Trond, donné le 9 septembre 2008;

Considérant l'avis défavorable de la wateringue "De Velpe", donné le 30 septembre 2008, dans lequel est formulée l'objection suivante: le territoire est réduit maintenant qu'une partie du bassin hydrographique de la Reinrodebeek disparaît, tandis que la gestion du cours inférieur de la Reinrodebeek (Ijzerenbeek) sera assurée par la wateringue "De Velpe" sur le territoire du Limbourg, de sorte qu'il y ait deux gestionnaires différents dans un seul bassin hydrographique, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives;

Etant donné que le gestionnaire d'une zone située en dehors des polders et wateringues est désigné sur la base de la catégorie du cours d'eau; que la pratique apprend que la présence simultanée de plusieurs gestionnaires ne doit pas nécessairement conduire à des conséquences négatives; que de bons accords doivent être réalisés pour lesquels l'agence des eaux "Demer-Zuid" constitue une bonne plateform;.

Considérant l'avis favorable de la Députation Permanente de la province du Brabant flamand, donné le 5 juin 2008;

Considérant qu'il est justifié, en cas d'adaptation de délimitations, de se conformer aux délimitations du système des eaux tel que c'est le cas ici; que la délimitation du sous-bassin est par conséquent une délimitation logique; que des corrections des délimitations dans le cadre des plans de gestion des bassins restent possibles après une enquête publique;

Considérant qu'une adaptation des délimitations de la wateringue au niveau des limites logiques d'un système d'eau, constitue une mesure d'intérêt général visant à créer pour cette entité existante une efficacité améliorée et un professionnalisme continué, tant sur le plan financier et administratif qu'en matière d'exécution de travaux;

Considérant que la wateringue "Het Velpedal", dans sa situation actuelle, gère déjà la majeure partie des cours d'eau dans cette partie du sous-bassin;

Considérant que la wateringue de "Winge et Meenselbeek" est inactive et n'a plus, pour autant que connu, de patrimoine;

Considérant que la wateringue de Binkom est inactive et n'a plus, pour autant que connu, de patrimoine;

Considérant que l'abrogation de wateringues inactives contribue à la simplification administrative des communes et provinces, et mène à un meilleur service vis-à-vis des citoyens;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 décembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue "Het Velpedal" fait l'objet d'une expansion jusqu'aux limites du sous-bassin de la Velpe sur le territoire du Brabant flamand. La circonscription de la wateringue est mentionnée sur le plan, joint en annexe 2 au présent arrêté. La nouvelle circonscription est créée par l'expansion de la wateringue "Het Velpedal" et par la réduction des wateringues adjacentes existantes sur le territoire de la province du Brabant flamand.

Art. 2.La wateringue de "Winge et Meenselbeek" et la wateringue de Binkom, indiquées sur le plan joint en annexe 2, sont abrogées.

Art. 3.La gestion des cours d'eau dans le ressort de la wateringue abrogée de "Winge et Meenselbeek" et de la wateringue de Binkom revient aux gestionnaires des eaux tel que stipulé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables, pour autant qu'ils soient situées en dehors du ressort de la nouvelle wateringue "Het Velpedal".

Art. 4.Les ouvrages d'art et les autres attenances des cours d'eau de la wateringue de "Winge et Meenselbeek" et de la wateringue de Binkom sont transférés aux gestionnaires des eaux respectifs, tels que visés aux articles 1er et 3. La wateringue de "Winge et Meenselbeek" et la wateringue de Binkom ne possèdent aucun autre patrimoine dont le transfert doit être réglé.

Art. 5.La Ministre flamande ayant la conservation de la nature et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Pour la consultation du tableau, voir image