19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel et de quelques articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 au profit du fonds de la Recherche scientifique-Flandre

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié le 1er juillet 2022, articles 21, 22 et 24 ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été obtenu le 18 avril 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Allocation de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

EB0-1EBB2AH-PR

EB0

1EE104

0100

6000

1195

EB0-1EEB2GT-IS

EB0

1EE176

4170

1195

1195

EB0-1EEB5GT-IS

EB0

1EE177

4170

4805

Total

6000

1195

6000

1195

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS