18 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV) » (Conseil socio-économique de la Flandre) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 septembre 2016 ;

Vu le protocole n° 357.1157 du 21 octobre 2016 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Equipe de compétences du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », repris dans l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », avec maintien : 1° de leur qualité ;2° de leur grade ou d'un grade équivalent avec une carrière fonctionnelle correspondante ;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs titres à la promotion ;6° de leur traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 28 février 2017 ;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit au 28 février 2017 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions. L'affectation sur la base du présent arrêté n'est pas considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'économie et la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

Nom

Grade

Echelle de traitement

De Keersmaecker Veerle

Attaché

A124

Lefebvre Wim

Attaché

A123

Olbrechts Ann

Attaché

A123

Vande Velde Saskia

Attaché

A123

Verachtert Leen

Attaché

A123

Willems David

Attaché

A123

Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2016 portant transfert de membres du personnel du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV) » au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) ».

Bruxelles, le 18 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS