18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand chargé de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature à interdire temporairement la chasse, la destruction et le transport de certains gibiers

Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut pouvoir prendre d'urgence des mesures en vue de la protection de l'avifaune sauvage en vue de réduire à un stricte minimum le risque d'une éventuelle dissémination du virus de la grippe aviaire dans la nature;

Considérant qu'une décision rapide sur l'interdiction temporaire de la chasse, la destruction et le transport de certains gibiers s'impose dès la constatation de la présence du virus de la grippe aviaire en Belgique; qu'il faut dès lors déléguer l'instauration d'une pareille interdiction au Ministre flamand chargé de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand autorise le Ministre flamand chargé de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature, par dérogation aux dispositions concernées de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, à temporairement interdire la chasse et la chasse spéciale, la destruction et le transport de gibier d'eau, de faisans, de perdrix et de pigeons ramiers.

L'interdiction visée à l'alinéa premier peut être instaurée pour l'ensemble du territoire de la Région flamande ou dans des régions clairement délimitées où la grippe aviaire a été constatée ou il y a un risque réel de contamination.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS