18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008 relatif à l'accessibilité des forêts et des réserves naturelles, en ce qui concerne l'accès pour les chiens d'assistance

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 12septies, § 4, alinéa 1er, 1° et 3°, inséré par le décret du 9 mai 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 21 avril 2021. - Le « Minaraad » (Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature) a donné un avis le 2 mai 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70.731/1 le 17 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - La procédure de concertation, fixée par l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relative au projet d'arrêté précité, a été respectée. Les membres de la CIE (Conférence interministérielle de l'Environnement) ont pris connaissance du projet d'arrêté par procédure écrite qui a été arrondie le 22 février 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La modification prévue par le présent arrêté permet aux chiens d'assistance suivant un entraînement d'accéder à des zones naturelles destinées aux chiens non tenus en laisse et de quitter les voies publiques et privées, cette possibilité existant aussi pour l'entraînement de limiers par la police et par les services opérationnels de la protection civile. - Un gestionnaire peut encore décider par le biais d'un règlement d'accessibilité spécifique, qu'aucun chien (y compris les chiens d'assistance) n'est autorisé, ou peut toujours décider que tous les chiens doivent être tenus en laisse.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008 relatif à l'accessibilité des forêts et des réserves naturelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° en cas d'entraînement de chiens d'assistance attestés par des écoles de chiens d'assistance autorisées.

Dans l'alinéa 1er, on entend par : 1° chiens d'assistance attestés : un chien qui est ou a été entraîné pour accompagner une personne handicapée ou malade et qui élargit l'autonomie de cette personne, tel que décrit dans l'article 2, 1°, du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics ;2° écoles de chiens d'assistance autorisées : une personne morale offrant des formations de chiens d'assistance et assignant un chien d'assistance à une personne handicapée ou malade en vue d'accroître l'autonomie de celle-ci, telle que décrite dans l'article 4 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics.».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR