18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand visant, en vue de la réparation en droit, la mise en enquête publique de la notification déclarée complète sous forme du plan MER approuvé pour le plan d'exécution spatial régional « Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen in Ekeren », telle que visée à l'article 9 du décret du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment les articles 2.2.7 et 2.2.8, modifiés par les décrets des 18 novembre 2011 et 15 décembre 2015 ;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;

Vu le décret du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, sanctionné par le décret du 17 décembre 1997 en ce qui concerne les dispositions obligatoires, et les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, sanctionnée par les décrets respectivement des 19 mars 2004 et 25 février 2011 en ce qui concerne les dispositions obligatoires ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2011 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen te Ekeren » ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2011 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen te Ekeren » a été rédigé sur la base d'un plan-évaluation des incidences sur l'environnement par application de l'Arrêté relatif au mode d'intégration pour lequel la consultation sur la délimitation du contenu du plan MER n'a pas eu lieu suivant le règlement général visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes ;

Considérant qu'un nombre de requêtes de suspension et d'annulation ont été introduites contre l'arrêté du fonctionnaire urbanistique délégué du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier du 10 février 2012, accordant une autorisation urbanistique à la SA INFRABEL pour l'aménagement de la bifurcation de Oude Landen à Antwerpen-Ekeren ;

Considérant que le GRUP « Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen in Ekeren » prévoit les modifications d'affectation nécessaires pour permettre l'aménagement de nouvelles infrastructures ferroviaires ; que la SNCB a pris l'initiative de réaliser effectivement ces nouvelles lignes ferroviaires, entre autres en demandant l'autorisation urbanistique requise, et que cette autorisation a été accordée ; que l'autorisation est contestée auprès du Conseil pour les Contestations d'Autorisations, l'application de l'Arrêté relatif au mode d'intégration étant en autre rétorquée comme moyen ;

Considérant que les travaux d'infrastructure précités sont nécessaires pour la modernisation du réseau ferroviaire belge, plus particulièrement pour la desserte de la région d'Anvers pour ce qui est du transport ferroviaire de personnes et du port d'Anvers pour ce qui est du transport ferroviaire de marchandises ; que l'enquête publique de la notification déclarée complète sous forme du plan MER auprès du GRUP « Oude Landen », par application de l'article 9 du décret de réparation, est nécessaire pour obtenir la réparation en droit et pour assurer l'exécution de l'aménagement envisagé de nouvelles lignes ferroviaires ;

Considérant que les impressions de la pondération spatiale ont été reprises dans la notice explicative qui est jointe au plan d'exécution spatial régional ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La notification déclarée complète sous forme du plan MER approuvé pour le plan d'exécution spatial régional « Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen in Ekeren » est mise en enquête publique telle que visée à l'article 9 du décret du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE