18 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'Investissement agricole)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 3, remplacé par le décret du 24 décembre 2004, et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 30 mars 2001;

Considérant que la Commission européenne subordonne l'octroi d'aides à charge du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" de la levée du caractère discrétionnaire prévu à l'article 13 de l'arrêté sur le fonctionnement de ce Fonds en vue de la réalisation du marché unique européen et de l'accès des banques étrangères au secteur des services en Flandre;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu l'avis n° 38.028/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 3. L'octroi de la garantie du Fonds est subordonné au paiement d'une contribution visée à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande. » « § 4. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, la contribution est versée sur un compte ouvert à cet effet par le Fonds dans les 60 jours de la notification à l'organisme de crédit de l'octroi de la garantie du Fonds. »

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « § 2. Les organismes de crédit qui répondent aux dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, sont agréés. » « § 3. Les organismes de crédit adressent leur demande d'agrément par lettre recommandée au Ministre chargé de la politique agricole. »

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME