18 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 134, §§ 2 et 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 134, §§ 2, troisième alinéa, et 3, troisième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 23 mars 2001, relatif à la demande d'avis du Conseil d'Etat dans le mois;

Vu l'avis n° 31.481/1 du Conseil d'Etat, rendu le 26 avril 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les administrations communales sont tenues, en application de l'article 134, § 2, deuxième alinéa du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, de délivrer un extrait du registre des plans aux personnes qui le demandent. Le demandeur adresse sa demande par écrit à la commune. Il mentionne quelles sont les parcelles ayant trait à sa demande.

Le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé à fixer le modèle de cet extrait du registre des plans.

Art. 2.Les administrations communales sont tenues, en application de l'article 134, § 3, deuxième alinéa du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, de délivrer un extrait du registre des autorisations aux personnes qui le demandent. Le demandeur adresse sa demande par écrit à la commune. Il mentionne quelles sont les parcelles ayant trait à sa demande.

Le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé à fixer le modèle de cet extrait du registre des autorisations.

Art. 3.Le Ministre flamand, ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN