18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, tel que modifié par les décrets des 10 juillet 2001 et 5 février 2003, notamment les articles 55 et 56;

Vu le décret du 14 février 2003 relatif à l'Enseignement - XIV, notamment les articles X.39 à X.48;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes, modifié par les arrêtés des 11 janvier 2002 et 11 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 juillet 2002;

Vu le protocole no 465 du 19 juillet 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole no 233 du 19 juillet 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 5 juillet 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.954/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, par application de l'article 84, premier alinéa, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes

Article 1er.A l'article 4, 1o, b) , de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et dans un centre d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire, 1/20e d'une fonction de directeur adjoint d'enseignement supérieur par tranche complète de 27.500 périodes/apprenant générées dans l'enseignement supérieur et 1/20e d'une fonction de directeur d'enseignement secondaire par tranche complète de 27.500 périodes/apprenant générées dans l'enseignement secondaire. Le nombre de périodes/apprenant au-dessus de la dernière tranche complète de 27.500 périodes/apprenant générées dans l'enseignement supérieur est ajouté au nombre de périodes/apprenant dans l'enseignement secondaire. » CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par : « Le titres des membres du personnel de l'enseignement supérieur de promotion sociale sont réglés conformément : 1o aux articles 10 et 17, § 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur; 2o aux articles 10 et 12, deuxième et troisième alinéas de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements; 3o à l'annexe III, jointe au présent arrêté. »

Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté les mots « le directeur adjoint » sont remplacés par les mots « le directeur adjoint de l'enseignement supérieur de promotion sociale et le directeur adjoint de l'enseignement secondaire de promotion sociale ».

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Les membres du personnel qui, pour exercer une charge dans le troisième et/ou le quatrième degré de l'enseignement secondaire de promotion sociale, sont porteurs d'un « autre » titre conformément à l'article 3 du présent arrêté, mais qui, à condition de présenter également le certificat d'aptitudes pédagogiques, seraient porteurs d'un titre requis ou jugé suffisant, ont droit, pour cette charge, à l'échelle de traitement : 1o 301, s'ils auraient droit à l'échelle de traitement 301 ou 302 sur présentation d'un titre requis ou jugé suffisant; 2o 250, s'ils auraient droit à l'échelle de traitement 501 sur présentation d'un titre requis ou jugé suffisant. »

Art. 5.A l'article 19 du même arrêté, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit : « § 2. Les membres du personnel qui, au 30 juin 2000, étaient titulaires de la fonction de directeur adjoint et porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court complété par un certificat d'aptitudes pédagogiques sont censés être en possession du titre requis pour cette fonction. »

Art. 6.A l'article 22 du même arrêté, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit : « § 2. Les dispositions de l'article 14, § 4 produisent leurs effets le 1er septembre 2001 et cessent de produire leurs effets le 1er septembre 2003. »

Art. 7.L'annexe Ire jointe au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe III jointe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002, à l'exception : 1o de l'article 2 qui produit ses effets le 1er septembre 2000 pour ce qui est de la fonction de collaborateur administratif; 2o de l'article 5, qui produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 10.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN

Bijlage I Vaststelling per vak van de vereiste, de voldoende geachte en andere bekwaamheidsbewijzen Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN

Bijlage III : bekwaamheidsbewijzen en weddenschalen voor de ambten van : * directeur * adjunct-directeur * technisch adviseur * technischadviseur-coördinator * administratief medewerker DIRECTEUR (BEVORDERINGSAMBT)-CENTRA MET HOKTSP Pour la consultation du tableau, voir image DIRECTEUR (BEVORDERINGSAMBT)-CENTRA ZONDER HOKTSP Pour la consultation du tableau, voir image ADJUNCT-DIRECTEUR HOGER ONDERWIJS VOOR SOCIALE PROMOTIE (SELECTIEAMBT) Pour la consultation du tableau, voir image ADJUNCT-DIRECTEUR SECUNDAIR ONDERWIJS VOOR SOCIALE PROMOTIE (SELECTIEAMBT) Pour la consultation du tableau, voir image TECHNISCH ADVISEUR-COORDINATOR (BEVORDERINGSAMBT) Pour la consultation du tableau, voir image TECHNISCH ADVISEUR (SELECTIEAMBT) Pour la consultation du tableau, voir image ADMINISTRATIEF MEDEWERKER (WERVINGSAMBT) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN