18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, d'aide au travail ou de services de garde pour les services d'aide aux familles et le nombre total d'heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, l'article 55, modifié par le décret du 20 décembre 2019, et l'article 96 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 novembre 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la nécessité de fixer le contingent d'heures de soins à domicile complémentaires et le contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2020 afin d'utiliser au mieux les moyens disponibles et de mettre à la disposition du citoyen de manière optimale l'offre de soins à domicile fixée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, d'aide au travail ou de services de garde pour les services d'aide aux familles est fixé à 4.297.077,90 heures.

Art. 2.En exécution de l'article 96, § 1er, alinéa 1er, du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, qui stipule que les services d'aide logistique qui, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, disposent d'une décision d'agrément, peuvent rester agréés et subventionnés pendant aux maximum trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ce décret selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret, le nombre total d'heures d'aide logistique subventionnables pour les services d'aide logistique pour l'année 2020 est fixé à 13.775 heures.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2020.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE