publié le 28 janvier 1999
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035052
- pub.
- 28/01/1999
- prom.
- 18/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/18/1999035052/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale
Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.L'arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale, est abrogé.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, S. STEVAERT