17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter, inséré par le décret du 12 décembre 1990 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un « Dienst voor de Scheepvaart », notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets des 20 avril 1994 et 7 juillet 1998;

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (« Société flamande de Distribution d'Eau »), notamment l'article 17, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3, § 2, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 9, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 18, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II, notamment l'article 160, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er et 45, modifiés par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen » (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre), notamment les articles 20, § 1er, et 25, modifiés par le décret du 24 juillet 1996;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » (Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre), notamment l'article 20, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des voies navigables pour la Flandre), notamment l'article 57, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code du Logement flamand, notamment l'article 32, § 1er;

Vu le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) et au « Vlaamse Raad voor het Toerisme » (Conseil flamand pour le Tourisme), notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 octobre 1999 et 28 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 25 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), rendu le 28 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de « Toerisme Vlaanderen », rendu le 10 mars 2003;

Vu l'avis du conseil général du « Vlaamse onderwijsraad », rendu le 11 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », rendu le 12 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Dienst voor de Scheepvaart », rendu le 12 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la « Vlaamse Landmaatschappij », rendu le 12 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem » (hôpital psychiatrique public de Rekem), rendu le 13 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel » (hôpital psychiatrique public de Geel), rendu le 13 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs » (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), rendu le 14 mars 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), rendu le 19 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de « Kind en Gezin », donné le 26 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening », rendu le 28 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), rendu le 2 avril 2003;

Vu l'article 14, 3 du décret du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen » (Office pour la Promotion des Exportations de la Flandre), remplacé par le décret du 24 juillet 1996;

Considérant que l'avis du Conseil d'administration de « Export Vlaanderen » n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu le protocole n° 200.611 du Comité de secteur du 3 juillet 2003 XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 35 833/1/V du Conseil d'Etat, donné le ler septembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, et du Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du ler juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « Tant le président ou le président suppléant que les assesseurs ont voix délibérative dans les trois sections de la chambre de recours. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « trois cinquièmes » sont remplacés par les mots « quatre septièmes ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 5 février 2002.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports;

M. KEULEN