17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale T704-0 (N737) Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 sur le territoire de la commune de Houthalen-Helchteren

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 20 décembre 2018 du conseil communal de la commune de Houthalen-Helchteren ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 mars 2019 ;

Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que route régionale ;

Considérant que le parking est une dépendance du tronçon de route concerné et reste accessible au public ;

Vu les conditions secondaires du transfert, auxquelles la commune de Houthalen-Helchteren a donné son accord ;

Considérant que les tronçons de route concernés sont en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Houthalen-Helchteren du 26 mars 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La T704-0 (N737) Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 situés sur le territoire de la commune de Houthalen-Helchteren sont classés comme routes communales en application des conditions secondaires suivantes : ? La zone transférée reste ouverte au public. L'utilisation du parking reste gratuite. La zone peut être clôturée (à l'exception de l'entrée et de la sortie) pour éviter tout abus ou perturbation, mais reste ouverte au public. La route reste une voie publique et n'est donc pas intégrée dans la zone clôturée. ? Toute construction est interdite sur les terres transférées (p.ex. parking, autres types de bâtiments,....). Aucune valeur ajoutée ne peut être créée sur les terres transférées. ? Toutefois, si un rendement devait être créé dans la zone transférée, il serait restitué à la commune de Houthalen-Helchteren, puis à la Région flamande.

La commune de Houthalen-Helchteren inclura également ces conditions secondaires dans toutes les conventions de transfert ou autres et elles s'appliquent à elle-même et à tous les ayants droit et ayants cause.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS