17 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1998, 18 mars 1999, 18 mai 2000 et 31 mai 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal existant ne reste en vigueur que jusqu'au 31 mai 2002, que le présent projet d'arrêté du Gouvernement flamand tend à proroger le règlement d'un an afin de ne pas créer un vide juridique, que ce projet d'arrêté doit être publié au plus tard le 31 mai 2002 et que si aucune mesure n'est publiée d'ici cette date, l'interdiction actuelle s'éteint et l'on obtient le résultat inverse de celui prévu (notamment une pression de pêche accrue dans la zone de trois milles marins);

Vu l'avis 33.305/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1998, 18 mars 1999, 18 mai 2000 et 31 mai 2001, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit : « Article 6bis . La pêche aux soles dans la zone de trois milles marins à partir de la côte est interdite pour les bateaux de pêche ayant une jauge brute supérieure à 70 TB. Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique.

L'interdiction visée au premier alinéa, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 3.Le Ministre qui la politique de la pêche maritime dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA