17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N177a Lange Lei entre les bornes kilométriques 12,40 et 12,58 sur le territoire de la commune de Boom

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Par sa décision du 19 septembre 2019 portant la référence de plan 1M3D8E G 029508 00, le conseil communal de la commune de Boom a approuvé le transfert. - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 6 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Boom du 19 septembre 2019, référant au rapport d'IGEAN du 5 juillet 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N177a entre les bornes kilométriques 12,40 et 12,58, située sur le territoire de la commune de Boom, est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS