17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020. - Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 16 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

T.C.

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

MB0-1MHX2OB-PR

MB0 1MF028 0100

CED/CLD

18.841

5.000

FB0-1FGD2GM-WT

FB0 1FG053 3300

CED/CLD

250

250

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1ED200 4140

CE/CLD

503

503

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1ED200 4140

CED

6.014

JB0-1JFB2FY-IS

JB0 1JF131 4140

CED/CLD

2.023

2.023

MB0-1MHH2OA-WT

MB0 1MH006 1211

CED/CLD

51

51

MDU-3MHH2RA-WT

MDU 3MH222 7310

CED/CLD

10.000

2.173

Total

18.841

5.000

18.841

5.000

Art. 2.Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS