17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers l'article budgétaire JB0-1JAB2ZZ-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - L'article 21 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'inspecteur général des finances a donné son avis le 15 juin 2020. - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 16 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la réalisation (démarrage et entretien) de diverses initiatives de transformation numérique au sein du département WSE. Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

Type de crédit

De

A

CE

CL

CE

CL

JB0-1JBB2AB-PR

JB0

1JB104 0100

CE/CL

2 000

2 000

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA107 7422

CE/CL

2 000

2 000

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi et l'économie sociale est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, H. CREVITS