17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'inventaire des biens immobiliers donnés à bail emphytéotique, les modalités et l'entrée en vigueur de la constitution d'un droit d'emphytéose pour les centres publics de soins psychiatriques visés à l'article 16bis du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » et « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » (Centre public de Soins psychiatriques Geel) et « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem » (Centre public de Soins psychiatriques Rekem), notamment l'article 16bis, inséré par le décret du 21 juin 2013 ;

Vu le décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg », notamment l'article 11 ;

Vu le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 82, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du titre Ier, chapitre 4 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et de Rekem ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 juillet 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Cha nces et de la Lutte contre la Pauvreté, et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par institutions : les centres publics de soins psychiatriques à Geel et à Rekem, visés à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » et « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ».

Art. 2.L'inventaire des biens immobiliers étant donnés à bail emphytéotique aux institutions, est repris à annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique doivent être en premier ordre utilisés pour l'acomplmissment de leurs tâches visées aux articles 4 à 8 du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » et « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem », et subsidiairement à toute autre fin correspondant à leur objectif sociétal et à l'intérêt général, en fonction de la gouvernance du patrimoine en bon père de famille.

Art. 4.Si les institutions ne peuvent pas utiliser les terrains et immeubles donnés à bail emphytéotique conformément à l'article 3, elles peuvent les mettre à disposition de tiers, à condition que ceci corresponde à l'objectif sociétal des institutions et à l'intérêt général, en fonction de la gouvernance du patrimoine en bon père de famille.

Art. 5.En leur qualité d'emphytéote, les institutions peuvent apporter des améliorations aux immeubles existants ou construire de nouveaux immeubles.

Les institutions doivent entretenir les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique et effectuer toutes les réparations, y compris les grosses réparations.

Les institutions peuvent démolir des immeubles non utilisés dont les coûts d'entretien ou de rénovation dépassent la valeur de l'immeuble, si la valeur totale de la propriété ne diminue pas.

Art. 6.Tous les impôts, prélèvements et autres cha rges étant dus pendant la durée du bail emphytéotique du chef des biens immobiliers donnés à bail emphytéotique ou des immeubles et constructions créés par les institutions, sont à charge des institutions.

Art. 7.Les institutions doivent faire assurer les immeubles donnés à bail emphytéotique à état neuf contre l'incendie et autres risques pendant toute la durée du bail emphytéotique.

Art. 8.A l'expiration du bail emphytéotique, tous les immeubles construits, installations, constructions et plantations, en bon état d'entretien, libres de tous droits réels et de toutes cha rges et libres de toutes servitudes autres que les servitudes existant déjà au moment de la signature du bail emphytéotique, reviennent, sans la moindre récompense, à la Communauté flamande.

L'emphytéote ne peut pas accorder des droits réels ou personnels sur les biens immobiliers donnés à bail emphytéotique pour une durée dépassant la durée du bail emphytéotique. Les droits personnels et réels accordés échoient de plein droit à la cessation du bail emphytéotique et, si nécessaire, l'emphytéote signera à cet effet les actes de cessation nécessaires.

Art. 9.Il peut être mis fin à la Convention d'emphythéose par le Communauté flamande, lorsque les institutions ne s'acquittent pas de leurs obligations, sans que la Communauté flamande ne soit pour cela redevable d'une indemnité quelconque aux institutions.

La Communauté flamande peut seulement procéder à une rupture après mise en demeure des institutions par lettre recommandée et après concertation avec les institutions dans les trois mois de la mise en demeure susvisée.

Art. 10.Les dispositions des articles 3 à 9 inclus peuvent être complétées et précisées dans les actes de bail emphytéotique conclus avec les institutions.

Art. 11.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du titre Ier, cha pitre 4 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et de Rekem, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1993, est abrogé.

Art. 12.L'annexe au même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1993, est abrogée.

Art. 13.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 17 juillet 2015 : 1° l'article 26 du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;2° le présent arrêté.

Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'administration flamande, et le Ministre flamand chargé de la politique en matière de santé, ainsi que le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Inventaire des biens immobiliers à donner à bail emphytéotique

OPZ Geel

Commune

Division

section

numéro de parcelle

n° d'article

nature de la parcelle

superficie

Situation

1

Geel

1

H

1222/D

21731

bâtiment administratif

2a 95ca

Rijn 166

2

Geel

1

H

1222/V

21731

terres arables

20a 59ca

Laarsveld

3

Geel

3

L

809/D

18297

terres arables

23a 75ca

Groot stokt acker

4

Geel

3

L

810/F

18297

bâtiment administratif

29a 30ca

Stelenseweg 66

5

Geel

3

L

817/Z/17

18297

maison

22a 92ca

Pas 196

6

Geel

3

L

826/M

18297

terrain de sport

87a 53ca

Kleyn stokt acker

7

Geel

3

L

826/R

18297

bâtiment sportif

10a 26ca

Pas +253

8

Geel

3

L

826/S

18297

maison

18a 48ca

Pas 253

9

Geel

3

L

827/G/2

18297

maison

20a 32ca

Pas 198

10

Geel

3

L

827/H/2

18297

institution de soins

4ha 34a 59ca

Pas 200

11

Geel

3

L

827/K/2

18297

maison

18a 93ca

Pas 202

12

Geel

3

L

828/T

18297

maison

20a 44ca

Pas 255

13

Geel

3

L

829/S

18297

maison

20a 24ca

Pas 206

14

Geel

3

L

829/T

18297

maison

25a 73ca

Pas 204

15

Geel

3

L

830/F/2

18297

maison

14a 65ca

dr.Sanodreef 3

16

Geel

3

L

831/E/2

18297

terrain

8a

dr. Sanodreef

17

Geel

3

L

831//K

18374

prairie

8a

Klein Stoktakker

18

Geel

3

L

900/C

18297

institution de soins

12ha 9a 50ca

Dr. dr. Sanodreef 4

19

Geel

3

L

834/A/2

18297

maison

5a 14ca

Pas 208

20

Geel

3

L

834/B/2

18297

maison

5a 14ca

Pas 210

21

Geel

3

L

834/H/2

18297

terres arables

11a 32ca

Klein Stokt Akker

22

Geel

3

L

834/N/2

18297

ferme

16a 22ca

dr. Peetersstraat 6

23

Geel

3

L

834/Z

18297

institution de soins

24a 88ca

dr. Sanodreef +26

24

Geel

3

L

835/E/3

18297

institution de soins

25a 94ca

dr. Sanodreef +4

25

Geel

3

L

835/T/3

18297

jardin

3a 42ca

Klein Stokt Akker

26

Geel

3

L

836/A/2

18297

cabine électrique

18ca

Pas +228

27

Geel

3

L

836/E/2

18297

atelier garage

47a 73ca

Pas +224

28

Geel

3

L

836/F/2

18297

Maison commerciale

1a 19ca

Pas 226

29

Geel

3

L

836/Y

18297

maison

4a 14ca

Pas 226

30

Geel

3

L

836/Z

18297

maison

3a 24ca

Pas 228

31

Geel

3

L

837/B/3

18297

maison

5a 65ca

Pas 230

32

Geel

3

L

837/E/4

18297

jardin

66a 82ca

Klein Stokt Akker

33

Geel

3

L

882/C

18297

prairie

19a 55ca

Klein Stokt Acker

34

Geel

3

L

883/B

18297

terres arables

32a 29ca

Klein Stokt Acker

35

Geel

4

D

919/N/3

20588

jardin

48a 92ca

Binneneynde

36

Geel

4

D

919/P/3

20588

institution de soins

8a 12ca

Larum

37

Geel

4

D

919/R/3

20588

maison

1a 46ca

Larum

38

Geel

4

F

398/E

20588

institution de soins

64a 22ca

dr. Van de Perrestraat 262

39

Geel

4

F

660/G/2

20588

institution de soins

79a 60ca

dr. Van de Perrestraat 23A

OPZ Rekem

Commune

Division

section

numéro de parcelle

n° d'article

nature de la parcelle

superficie

Situation

1

Lanaken

3

A

53/C

6971

bruyère

3ha 8a 60ca

Voor den ende kooy

2

Lanaken

3

A

561/B

6971

forêt

4ha 90a 60ca

Achter de boomvijver

3

Lanaken

3

A

50/C

6971

forêt

6ha 22a

Voor den ende kooy

4

Lanaken

3

A

50/B

6971

forêt

3ha 78a

Voor den ende kooy

5

Lanaken

3

A

49/B

6971

forêt

42a

Voor den ende kooy

6

Lanaken

3

A

49/C

6971

forêt

8ha 81a 80ca

Voor den ende kooy

7

Lanaken

3

A

49/D

6971

cimetière

1ha 8a 80ca

Voor den ende kooy

8

Lanaken

3

A

51/E

6972

institution de soins

6ha 15a

Daalbroekstraat 108

9

Lanaken

3

A

134/W/2

6972

institution de soins

41ha 54a 79ca

Daalbroekstraat 106

10

Lanaken

3

A

134/X/2

6971

forêt

20ha 76a 91ca

Isaekshoeve

11

Lanaken

3

A

107/B

6971

bruyère

23ha 10a

Gebrande heide

12

Lanaken

3

A

104/B

6971

chemin

1ha 80a

Gebrande heide

13

Lanaken

3

A

103/A

6971

prairie de fauche

16ha 60a

Gebrande heide

14

Lanaken

3

A

102/B

6971

bruyère

1ha 70a

Gebrande heide

15

Lanaken

3

A

110/A

6971

forêt

3ha 63a

Gebrande heide

16

Lanaken

3

A

118/A

6971

bruyère

3ha 93a40ca

Aen Isaeks hoeve

17

Lanaken

3

A

119

6971

étang

1ha 83a70ca

Aspermont vijver

18

Lanaken

3

A

117

6971

marais

64a 80ca

Aen Isaeks hoeve

19

Lanaken

3

A

116

6971

marais

1ha 87a 20ca

Aen Isaeks hoeve

20

Lanaken

3

A

115

6971

étang

3ha 65a 80ca

Vossenberger nieuwe vijver

21

Lanaken

3

A

113/B

6971

forêt

2ha 83a20ca

Gebrande heide

22

Lanaken

3

A

113/C

6971

forêt

2ha 47a

Gebrande heide

23

Lanaken

3

A

56/C

6971

forêt

99a

Voor den endekooy

24

Lanaken

3

A

112/A

6971

bruyère

5ha 60a 50ca

Gebrande heide

25

Lanaken

3

A

111/A

6971

bruyère

3ha 28a 80ca

Gebrande heide

26

Lanaken

3

A

111/B

6971

forêt

1ha 83a 60ca

Gebrande heide

27

Lanaken

3

A

111/E

6971

prairie de fauche

1ha 90a 50ca

Gebrande heide

28

Lanaken

3

A

114

6971

étang

97a 20ca

Vossenberger nieuwe vijver

29

Lanaken

3

A

55/D

6971

forêt

1ha 90a

Voor den endekooy

30

Lanaken

3

A

55/C

6971

forêt

3ha 40a

Voor den endekooy

31

Lanaken

3

A

111/C

6971

forêt

30a

Gebrande heide

32

Lanaken

3

A

111/D

6971

forêt

1ha 10a 40ca

Gebrande heide

33

Lanaken

3

A

54/D

6971

terres arables

7ha 20a

Voor den ende kooy

34

Lanaken

1

D

498/T/4

11970

institution de soins

64a 69ca

Konin Albertlaan 100/102

35

Antwerpen

5

E

452/V/24

11805

bâtiment de bien-être

5a 87ca

Lange Scholiersstraat 94-98

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant l'inventaire des biens immobiliers donnés à bail emphytéotique, les modalités et l'entrée en vigueur de la constitution d'un droit d'emphytéose pour les centres publics de soins psychiatriques visés à l'article 16bis du décret du 30 avril 2004 portant création des agences autonomisées externes de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » et « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ». Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN