17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, pour ce qui concerne la migration pendulaire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 décembre 1997, 17 février 1998, 23 juillet 1998, 29 juin 1999, 5 octobre 1999 et 4 février 2000;

Vu l'avis du conseil de direction de "l'Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer", rendu le 30 mars 2000;

Vu le fait que l'avis des conseils de direction du "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te Antwerpen", de l'Insituut voor Natuurbehoud", de l'Instituut voor het Archeologisch Patrimonium" et du "Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën, est censé rendu en application de l'article 16, troisième alinéa de l'arrêté précité du 28 janvier 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 mars 2000;

Vu le protocole n° 143.404 du 29 février 2000 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 16 mai 2000, en exécution de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la Partie XIII, Titre 5bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2000, il est inséré un chapitre 3 rédigé comme suit : « CHAPITRE 3. - Remboursement des frais à charge du personnel pour la migration pendulaire » « Art. XIII 110decies. Le Gouvernement flamand prend entièrement en charge les frais d'abonnement de la migration pendulaire à l'aide des transports publics en commun.

Le supplément d'un abonnement 1re classe de la SNCB reste à charge du membre du personnel. »

Art. 2.L'article XIII 155bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2000, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS