17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément à l'a.s.b.l. « ERSV West-Vlaanderen » (PRA Flandre occidentale) comme partenariat régional agréé

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Vu l'avis de l'administration, rendu le 30 novembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Considérant que l'a.s.b.l. « ERSV West-Vlaanderen » a introduit une demande d'agrément comme partenariat régional agréé le 3 novembre 2004;

Considérant que la demande précitée est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux et qu'elle répond à toutes les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.L'a.s.b.l. « ERSV West-Vlaanderen » est agréée comme partenariat régional agréé tel que visé à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique de l'Emploi et de la Reconversion et du recyclage professionnels dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE