17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin », modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février1994, 24 juin 1997 et 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'organisme « Kind en Gezin », rendu le 27 octobre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 17 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour garantir la continuité des activités des structures d'accueil pour enfants, il y a lieu de décider sans tarder du régime pour l'an 2000, étant donné que celui-ci doit entrer en vigueur dès le début de l'an 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 37bis, §§ 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, les mots "l'année calendaire 1999" sont remplacés par les mots "les années calendaires 1999 et 2000".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS