17 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour l'année budgétaire 1998 en faveur des associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu les décrets relatifs à la radiodiffussion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment les articles 27bis et 27ter, insérés par le décret du 29 avril 1997;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 1995 relatif à l'agrément des associations et fondations non commerciales ayant pour but exclusif de diffuser des programmes de télévision axés directement sur la formation d'opinions à partir de courants sociaux, économiques, culturels et philosophiques représentatifs, dont l'agrément a été prolongé par l'article 16 du décret du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le temps d'émission pour 1998 attribué aux associations philosophiques et politiques agréées pour assurer des programmes de télévision;

Vu l'accord du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La subvention en faveur des émissions de programmes de télévision par des associations philosphiques et politiques pour 1998 est fixée à 79 450 000 francs (septante-neuf millions quatre cent cinquante mille francs).

Cette subvention est imputée à la division organique 72, programme 72.1, allocation de base 34.06 du budget général des dépenses de la Communauté flamende pour l'année budgétaire 1998.

Art. 2.La subvention attribuée aux associations se compose d'une subvention de base fixe de 6 950 000 francs (six millions neuf cent cinquante mille francs) et d'une subvention de 72 500 000 francs (septante-deux millions cinq cent mille francs), réservée au paiement des frais, y compris les frais techniques. La subvention est répartie comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les montants visés à l'article 2, sont payés en deux tranches.

Une première partie de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.

La deuxième partie de 50 % est payée le 1er juillet 1998.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, de P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY