16 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - L'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques Formalités La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 mars 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Vu la nécessité urgente d'acheter des masques de protection dans le cadre d'une réponse décisive à la crise du coronavirus Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND : Vu le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;

Vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, donné le 16 mars 2020.

Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

CB0 1CB024 0100

CE/CL

6.972

6.972

PH0-1PKA2PA-WT

PH0 1PK636 1211

CE/CL

6.972

6.972

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE