16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le personnel contractuel accomplissant des missions additionnelles et spécifiques, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Département des Affaires générales et des Finances

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 septembre 1997, 28 avril 1998 et 9 février 1999;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu le 6 février 1997;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 14 mai 1996, 23 juillet 1996, 3 août 1998, 29 septembre 1998 et 8 décembre 1998;

Vu l'avis motivé du 3 février 1999 du Comité supérieur de concertation Communauté flamande Région flamande;

Vu le protocole n° 115.302 du 3 février 1999 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article XIV 5, § 2, 2°, du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, les mots « 6 emplois d'adjoint du directeur » sont remplacés par les mots « 4 emplois d'adjoint du directeur ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, sous la rubrique « II. Département des Affaires générales et des Finances », les mots Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS