16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures temporaires pour le paiement des allocations familiales aux fonctionnaires statutaires de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille)

Le Gouvernement flamand, Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonées le 19 décembre 1939, notamment l'article 18;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin », modifié par les décrets des 3 mai 1989 et 23 février 1994;

Vu l'avis du Conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 25 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 octobre 1998;

Vu le protocole n° 118.307 du 9 mars 1999 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 5, deuxième alinéa de l'article royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, les allocations familiales pour les membres du personnel statutaires de l'organisme « Kind en Gezin » tels que visés à l'article 101, quatrième alinéa des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, et qui avant le 1er juillet 1984 bénéficiaient du paiement d'avance du salaire mensuel et des allocations familiales, sont payées le dix du mois suivant celui auquel elles se rapportent.

Art. 2.Par dérogation aux lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, les allocations familiales pour les membres du personnel statutaires de l'organisme « Kind en Gezin » sont payées à l'ayant droit pendant une période transitoire de 12 mois au maximum, sauf s'il est fait opposition, conformément aux dispositions de l'article 69 de ces lois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS