16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012, notamment l'article 14 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008, 10 décembre 2010, 1er juin 2012 et 15 mars 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 18 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales de subventionnement ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le vendredi 16 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'investissement unique de 5.000,00 euros au maximum par parking de carpooling ou de Park & Ride est attribuée aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, de l'activité suivante : 1° l'aménagement de canalisations utilitaires en fonction de la pose dune infrastructure de chargement dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020.

Art. 4.La réalisation de l' (des) activité(s), visée(s) à l'article 3, contribue à l' (aux) objectif(s) de l'Autorité flamande : 1° la diminution de l'émission des gaz à effet de serre, conformément au Plan politique flamand Climat 2013-2020 ;2° le 5me objectif de l'article 4 du Décret relatif à la politique de mobilité du 20 mars 2009, modifié par le décret du 10 février 2012, notamment la réduction des dégâts causés à l'environnement et à la nature, indépendamment du développement de l'intensité de la mobilité.

Art. 5.En vue de l'utilisation de la subvention, visée à l'article 1er, seuls les frais pour l'aménagement de canalisations utilitaires afin de pouvoir raccorder l'infrastructure de chargement électrique au réseau d'électricité sont acceptés.

Art. 6.La subvention, visée à l'article 1er, est payée comme suit : - 100 % du montant de la subvention sont payés au bénéficiaire dans un délai d'ordre de 6 mois après la demande complète et valable ; - La subvention est imputée au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, article du budget LB0/1LC-H-4-I/WT, du Fonds flamand Climat.

Art. 7.§ 1er. La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant la mesure de réalisation des activités susmentionnées, comprend : 1° un procès-verbal de l'exécution des travaux, établi par des membres de l'Agence des Routes et de la Circulation. § 2. La justification fonctionnelle, visée au paragraphe 1er, doit être introduite au plus tard le 6 décembre 2014 par voie électronique ou par écrit, auprès de la division de l'Air, des Nuisances, de la Gestion des Risques, de l'Environnement et de la Santé du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

Art. 8.§ 1er. La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, comprend les pièces justificatives suivantes : 1° la facture pour les frais de l'aménagement de canalisations utilitaires afin de pouvoir raccorder l'infrastructure de chargement électrique au réseau d'électricité ;2° la preuve de paiement de la facture. § 2. La justification financière, visée au paragraphe 1er, doit être introduite au plus tard le 6 décembre 2014 par voie électronique ou par écrit, auprès de la division de l'Air, des Nuisances, de la Gestion des Risques, de l'Environnement et de la Santé du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. Le demandeur mentionne également le numéro de compte auquel la subvention peut être payée.

Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à fournir des informations sur la consommation annuelle d'électricité pendant 5 ans suivant l'opérationalisation de l'infrastructure de chargement, sur simple demande de la division de l'Air, des Nuisances, de la Gestion des Risques, de l'Environnement et de la Santé du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. A défaut, l'Autorité flamande peut procéder au recouvrement d'une partie de la subvention, avec un maximum de 5000 euros par site.

Art. 10.La subvention ne peut être attribuée que dans les limites des moyens prévus à cet effet au Fonds flamand du Climat.

Art. 11.Le Ministre flamand chargé de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le secrétaire général du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie est autorisé à payer la subvention.

Bruxelles, le 16 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE La Ministre flamande chargée de la Mobilité et des Travaux publics H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS