16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise à la retraite de M. Edouard Verschueren, directeur général du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB - Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques;

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, telle que modifiée jusqu'à ce jour;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007 autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, notamment les articles XI 9 et XI 10;

Considérant que M. Edouard Verschueren, directeur général du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, remplit les conditions d'âge et d'ancienneté et demande sa mise à la retraite à partir du 1er septembre 2007, qu'il n'a pas reçu une évaluation fonctionnelle « insuffisant » et qu'il a presté plus de 20 ans de services effectifs;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2007 à M. Edouard Verschueren, directeur général du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, né le 19 août 1945 à Zoutleeuw.

Art. 2.M. E. Verschueren est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite tels prévus par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.M. E. Verschueren, est autorisé à porter le titre honoraire de sa fonction de directeur général du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Bruxelles, le 16 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE