16 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 13, § 2, modifié par le décret du 2 juin 2006, et § 4, inséré par le décret du 21 juin 2013, l'article 12 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.621/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants prévoit une subvention visant à offrir une aide pédagogique pendant 24 mois ininterrompus ayant une date de début entre le 15 décembre 2013 et le 1er juillet 2016 et qu'une prolongation s'impose dans l'attente d'une décision relative à un subventionnement structurel éventuel ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° structure : un accueil familial ou en accueil en groupe autorisé dont l'organisateur a un statut indépendant. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 23/1 à 23/5 inclus, rédigé comme suit : « Chapitre 5/1. Prolongation de la subvention de projet

Art. 23/1.L'organisation pédagogique et offrant de l'aide linguistique qui bénéficiait d'une subvention de projet, peut obtenir une prolongation de la subvention de projet jusqu'au 31 décembre 2017 inclus conformément aux conditions du présent arrêté.

La prolongation de la subvention de projet peut être demandée moyennant une communication à « Kind en Gezin ». Cette communication se fait par la voie électronique et conformément aux directives administratives de « Kind en Gezin ».

Art. 23/2.Pour la prolongation de la subvention de projet, la subvention s'élève à 5130 euros par mois calendaire complet par responsable de soutien pédagogique équivalent à plein temps actif pour lequel l'organisation a été subventionnée au cours de l'année calendaire précédente.

Art. 23/3.La subvention de projet, visée à l'article 23/2 est payée au moyen d'avances trimestrielles et d'un règlement de solde au plus tard le 1er avril de l'année calendaire suivant l'année calendaire en question.

Art. 23/4.Les avances aux subventions de projet sont payées et est calculées comme suit: 1° l'avance s'élève à 80% au maximum de la subvention de projet estimée pour le trimestre en question ;2° l'avance est payée pendant le premier mois de chaque trimestre.Par dérogation à ce qui précède, le premier paiement se fait suivant l'octroi de la prolongation de la subvention de projet suivant l'octroi.

Par dérogation à l'alinéa premier, « Kind en Gezin » peut décider, en cas de problèmes sérieux de l'organisateur de l'aide pédagogique, et au moins lorsqu'il existe un risque de cessation subite du soutien pédagogique ou en cas de présomption de fraude par l'organisateur du soutien pédagogique, de prendre des mesures spécifiques pour le paiement des avances.

Art. 23/5.Le règlement du solde, à savoir le paiement ou le recouvrement du solde, se fait au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année calendaire en question.

Pour le règlement du solde, la compensation au niveau de l'organisation peut être appliquée, par laquelle les subventions à recouvrer de « Kind en Gezin » peuvent être réglées. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN